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30 jours de droit de restitution d'une marchandise

Droit de retour

La marchandise reçue peut être retournée sans indication de motifs en la renvoyant dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir à réception de cet avis sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail), mais pas avant que le destinataire n'ait reçu la marchandise (en cas de livraisons répétées de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et que nous n'ayons accompli nos devoirs d'information selon le § 312c al. 2 du Code civil allemand (BGB) en relation avec le § 1 al. 1, 2 et 4 du Décret sur les obligations en matière d'information du Code civil allemand (BGB-InfoV) ainsi que nos obligations selon le § 312e al. 1 phrase 1 BGB en relation avec le § 3 BGB-InfoV. Seules les marchandises ne pouvant être expédiées sous forme de paquet (par ex. articles volumineux) peuvent également être retournées en effectuant une demande de reprise écrite. L'envoi en temps voulu de la marchandise ou de la demande de reprise suffit à garantir le respect du délai. La restitution s'effectue dans tous les cas à nos frais et risques. Le renvoi ou la demande de reprise doit être adressé(e) à :

Planet Sports GmbH
Machtlfinger Straße 27
81379 Munich

Fax: + 49 (0)89 / 321649 - 150
E-mail: support@planet-sports.com

Conséquences du retour

En cas de retour valable, les prestations reçues et, le cas échéant, les profits tirés par les deux parties (par ex. avantages découlant de l'usage de la marchandise) doivent être restitués. Si la marchandise est détériorée, un dédommagement de la perte de valeur pourra être exigé. Cette disposition ne s'applique pas si la détérioration résulte exclusivement d'une vérification de l'article - telle qu'elle aurait par exemple été possible en magasin. Du reste, vous pouvez éviter d'avoir à payer un dédommagement pour détérioration suite à usage conforme si vous n'utilisez pas la marchandise en tant que propriétaire et vous abstenez de toute action diminuant sa valeur. Toute obligation de rembourser des paiements effectués doit être remplie dans les 30 jours. Pour vous, ce délai commence à courir à l'envoi de la marchandise ou de la demande de reprise, pour nous à la réception.

EXCLUSION DU DROIT DE RETOUR :

En vertu du § 312 d al. 4 n° 2 BGB, et sauf disposition contraire, le droit de rétractation ou restitution ne s'applique pas aux contrats de vente à distance relatifs à la livraison d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur. Nous ne reprenons donc les supports de données emballés ou scellés, tels que CD, cassettes vidéo VHS ou DVD, que dans leur film protecteur ou avec un sceau intact.

Fin de l'avis relatif aux retours




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